Avis 28.675 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-01-1999
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de biologie clinique en 1998 dans le cadre de l'assurance soins de santé obligatoire
Projet d'arrêté royal