Avis 69.139 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-04-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant la procédure à suivre pour l’établissement et la modification du règlement de travail applicable à l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains et ses travailleurs
Emploi — Projet d'arrêté royal