Avis 72.203 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-11-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant le titre 3 relatif à l'amiante du livre VI du code du bien-être au travail
Emploi — Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 72.278 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-11-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à I'accord de coopération du 13 juillet 2021 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale portant coordination de la politique de transfert transfrontalier des déchets
Environnement — Avant-projet de loi
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Avis 72.215 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-11-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal confiant au Bureau de Normalisation des missions déléguées en ce qui concerne la prénormalisation et les Antennes-Normes
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
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Avis 72.277 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-11-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, relatif à la seconde prolongation de la période d'application des zones d'aide et introduisant une dispense de versement de précompte professionnel pour les employeurs touchés par une calamité naturelle
Emploi — Avant-projet de loi
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Avis 72.410 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-11-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à l'octroi d'avances dans le cadre des marchés publics en raison de la situation économique suite à la guerre en Ukraine
Marchés publics — Projet d'arrêté royal
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Avis 72.354 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-11-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de l'article 5ter de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
PME et classes moyennes — Projet d'arrêté royal
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Avis 72.288 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-10-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant diverses dispositions concernant les relations collectives de travail
Emploi — Avant-projet de loi
-
Avis 72.145 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-10-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi
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Avis 72.253 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-10-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2007 portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
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Avis 72.122 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-10-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et créant un Ordre des géomètres-experts
Accès aux professions intellectuelles prestataires de services — Avant-projet de loi