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Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (déposée par Mmes Leen Dierick et Nawal Farih)
PME et classes moyennes — Proposition de loi
Ordonnance portant assentiment à I'accord de coopération du 28 décembre 2018 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la collaboration entre services d'inspection dans Ie cadre de la compétence en matière de prestations familiales
Prestations familiales — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune
Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant des causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/010 du 30 avril 2020 concernant une mission déléguée à la S.A. Société Régionale d'Investissement de Bruxelles (SRIB) d'octroi de crédits aux entreprises bruxelloises et aux fournisseurs du secteur HORECA en raison de la crise sanitaire du COVID-19
Économie - tout, sauf tourisme — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Decreet over het onderwijs XXXI
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal relatif au registre central des clignotants économiques permettant la détection des entreprises en difficultés financières
Procédure pénale — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux
Politique scientifique — Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering over de tenuitvoerlegging van BelRAI en tot wijziging van diverse besluiten van de Vlaamse Regering over het beleidsdomein Welzijn, Volksgezondheid en Gezin
Aide aux personnes - Assurance soins — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie en ce qui concerne les droits des délégués du personnel au sein des conseils d’entreprise (déposée par M. Marc Goblet et consorts)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie, visant à créer un droit d’alerte économique et social au sein des conseils d'entreprise (déposée par M. Gilles Vanden Burre et Mme Evita Willaert et consorts)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi