Avis 28.825 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-03-1999
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Cuba concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 19 mai 1998
Avant-projet de loi