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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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527 résultats

    • Avis

    Avis 69.299 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2021
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2002 relatif à l'extension du réseau de la sécurité sociale à certains services publics et institutions publiques des Communautés et des Régions, en application de l'article 18 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale

    Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 69.426 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2021
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal assouplissant les conditions d’admissibilité ainsi que les conditions auxquelles une rémunération peut être prise en considération pour déterminer le montant journalier des allocations de chômage et modifiant l'arrêté royal du 28 mars 2021 relatif à l'octroi d'une prime unique pour les chômeurs temporaires ayant un bas salaire,occupés dans un secteur où les activités ont dû être arrêtées sur l'ordre des autorités

    Emploi — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 69.428 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2021
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse Regering tot vaststelling van maatregelen voor arbeidsovereenkomsten voor studenten voor de periode van 1 april 2021 tot en met 30 juni 2021 ten gevolge van de uitbraak van het COVID-19-virus, wat betreft de toelagen in het kader van het gezinsbeleid

    Prestations familiales — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 69.276 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2021
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal visant à adapter la procédure de la première réunion de l'assemblée générale de l'Institut des mandataires en brevets et modifiant l’arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 69.275 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2021
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Arrêté du Collége réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collége réuni de la Commission communautaire commune du 24 octobre 2019 fixant les conditions d'octroi des allocations familiales au bénéfice d'enfants inscrits comme demandeurs d'emploi

    Prestations familiales — Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)