Vers le contenu principal

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

2.800 résultats

    • Avis

    Avis 24.919 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Decreet de subsidiering van de ondersteuningscentra van ouderverenigingen en van erkende verenigingen die vorming voor ouders van schoolgaande kinderen organiseren

    Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid

    • Avis

    Avis 24.877 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi interprétation de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général

    Avant-projet de loi