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Arrêté royal portant des mesures relatives à la maîtrise des dépenses de soins de santé, en exécution de l'art. 12, 3° de la loi du 26 avril 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1996 précisant des règles, visées à l'art. 32 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en ce qui concerne des lits dans des services d'hôpitaux généraux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal précisant la description d'une association d'hôpitaux et des normes particulières qu'elle doit respecter
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment au troisième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services, fait à Genève le 6 octobre 1995
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1989 fixant les normes complémentaires d'agrément des hôpitaux et des services hospitaliers et précisant la définition des groupements d'hôpitaux et les normes particulières qu'ils doivent respecter
Projet d'arrêté royal
Decreet goedkeuring van de volgende internationale akten :- Het Verdrag inzake het Energiehandvest, met de bijlagen EM, NI, TRM, N, VC, ID, IA, P, G, TFU, D, B, PA en T, en de besluiten ondertekend in Lissabon op 17 december 1994- Het Protocol betreffende energie-efficiëntie en de daarmee samenhangende milieuaspecten, ondertekend in Lissabon op 17 december 1994
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi portant assentiment au deuxième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services, fait à Genève le 6 octobre 1995
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant certaines dispositions relatives aux prestations familiales en exécution de l'art. 21 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
Projet d'arrêté royal
Loi modif. la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er avril 1981 fixant le montant annuel des revenus visés à l'art. 37, §§1, 2 et 4, et portant exécution de l'art. 49, § 5, al. 3 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal