Avis 46.983 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-07-2009
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures, faite à Londres le 30 novembre 1990. 2° Protocole de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les événements de pollution par les substances novices et potentiellement dangereuses, fait à Londres le 15 mars 2000
Avant-projet de loi