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permis | damande
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Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques ( C. P. 114)
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 février 2006 déterminant la liste des documents normatifs qui définissent les critères de fonctionnement de BELAC et la liste des documents normatifs qui définissent les critères d'accréditation pour les organismes d'évaluation de la conformité
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Circulaire P&O/2012/e-Proc. - Marchés publics - Utilisation des applications e-Procurement par les services de l'Etat fédéral
VARIA
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers, auxquels s'applique l'article 65/1 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction (CP 124)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines d'entre elles
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot bepaling van de regierol van gemeenten op het vlak van de lokale sociale economie, vermeld in artikel 15 van het decreet van 17 februari 2012 betreffende de ondersteuning van het ondernemerschap op het vlak van de sociale economie en de stimulering van het maatschappelijk verantwoord ondernemen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal déterminant les conditions d'un projet-pilote d'intervention ergonomique visant à prévenir l'aggravation des maladies dorsales
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 23 décembre 2008 portant exécution du décret du 17 novembre 2008 visant à soutenir les établissements de formation pour adultes
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 23 décembre 2008 portant exécution du décret du 17 novembre 2008 visant à soutenir les établissements de formation pour adultes
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 mars 2001 déterminant les conditions suivant lesquelles les prestations familiales sont octroyées du chef des travailleurs frontaliers
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale