Avis 56.372 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-06-2014
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 4 août 2005 relatif au Fonds pour l'apurement de dettes
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone