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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2.800 résultats

    • Avis

    Avis 41.532 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juin 2004 portant majoration du montant visé à l'article 6, §1, de la loi du 22 mars 2001, instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, et portant majoration du montant visé à l'article 6, § 1, de la loi du 22 mars 2001, instituant la garantie de revenus aux personnes âgées

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.463 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 2006 modifiant certaines dispositions concernant l'octroi du congé-éducation payé en application de l'article 111, § 7 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales afin de prévoir une disposition transitoire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.441 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Amendements à la loi modifiant plusieurs dispositions relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail dont celles relatives à la protection contre la violence et le harcèlement moral et sexuel au travail

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 41.445 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif au mode de transmission du dossier de la procédure de l'autorité sectorielle de régulation au Conseil de la concurrence

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 41.432 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 41.414 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux modalités et au programme de l'examen d'aptitude professionnelle concernant les conseillers du Conseil de la concurrence institué par la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le

    Projet d'arrêté royal