Avis 70.868 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-05-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi visant à reformer la réglementation du chômage (déposée par M. Björn Anseeuw et consorts)
Emploi — Proposition de loi
Avis
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217 résultats
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Avis 71.071 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-04-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi sur le droit à la déconnexion (déposée par Mme Nadia Moscufo et consorts)
Emploi — Proposition de loi
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Avis 71.070 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-04-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail visant à créer un véritable droit à la déconnexion (déposée par Mme Sophie Rohonyi et M. François De Smet)
Emploi — Proposition de loi
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Avis 71.068 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-04-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, visant à instaurer une présomption réfragable de salariat pour les travailleurs des plateformes numériques (déposée par Mme Nadia Moscufo et consorts)
Emploi — Proposition de loi
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Avis 71.001 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-03-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue de supprimer le plafond d'indemnités des assureurs en cas de catastrophe naturelle (déposée par M. Robert D'Amico et consorts)
Assurances — Proposition de loi
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Avis 70.869 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi relevant le plafond ONSS dans l’article 17quater de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (déposée par Mmes Nahima Lanjri et consorts)
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Proposition de loi
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Avis 70.870 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi abrogeant certaines dispositions légales relatives à la durée minimale de travail (déposée par Mme Valerie Van Peel et consorts)
Emploi — Proposition de loi
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Avis 70.856 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-02-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi supprimant la sonnette d’alarme idéologique, déposée par M. Sander Loones et consorts (Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2334/001)
Réforme de l'État — Proposition de loi
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Avis 70.557 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-01-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d'instaurer une période d'essai uniforme (déposée par Mme Valerie Van Peel et consorts)
Emploi — Proposition de loi
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Avis 70.415 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-12-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d’étendre le droit à l’oubli (déposée par M. Robby De Caluwé et Mme Kathleen Verhelst)
Assurances — Proposition de loi