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permis | damande
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217 résultats
Loi visant à étendre le champ d'application de l'article 21,5°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (déposée par M. Rik Daems et consorts)
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l'année 2008
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, en ce qui concerne l'interdiction de la mise sur le marché et de la publicité de denrées alimentaires utilisant un nom de drogue ou incitant à leur consommation (déposée par Mmes Catherine Fonck, Annick Van Den Ende en Myriam Delacroix-Rolin)
Proposition de loi
Loi visant à lever le secret bancaire dans le cadre d'opérations nationales et internationales (déposée par Mme Meyrem Almaci, M. Georges Gilkinet et consorts)
Proposition de loi
loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la disposition anti-abus (déposée par MM. Dirk Van der Maelen, Alain Mathot et Peter Vanvelthoven)
Proposition de loi
loi organisant l'évaluation des résultats de la lutte contre la fraude fiscale ( déposée par MM. Dirk Van der Maelen, Peter Vanvelthoven, Alain Mathot en Thierry Giet)
Proposition de loi
loi modifiant certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 relatives à la levée du secret bancaire (déposée par MM. Dirk Van Der Maelen et Alain Mathot)
Proposition de loi
loi visant à lutter contre la fraude fiscale internationale et les paradis fiscaux (déposée par M. Jean-Marc Nollet et consorts)
Proposition de loi
Loi modifiant l'article 107 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre pour ce qui concerne la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie (déposée par M. Guy Swennen)
Proposition de loi
Loi relative à une interdiction générale de fumer dans des lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac (déposée par Mmes Sarah Smeyers et Nathalie Muylle)
Proposition de loi