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217 résultats
Loi visant à étendre aux mutualités et aux unions nationales de mutualités les règles relatives à certaines interdictions de propagande applicables aux partis politiques et à leurs candidats en période électorale (déposée par M. Daniel Bacquelaine et consorts)
Assurances — Proposition de loi
Loi relative au remplacement des écochèques par une indemnité nette (déposée par MM. Egbert Lachaert et Stefaan Vercamer, Mme Zuhal Demir et M. David Clarinval)
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Proposition de loi
Loi modifiant la législation en ce qui concerne le remplacement des éco-chèques par un bonus net (déposée par Mme Veerle Wouters et consorts)
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue de promouvoir la lutte contre les infractions terroristes (déposée par Mmes Valerie Van Peel, Sarah Smeyers et Karolien Grosemans)
Procédure pénale — Proposition de loi
Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les extraits de la Banque-Carrefour des Entreprises (déposée par MM. Peter Dedecker, Kristof Calvo et Michel de Lamotte, Mme Kattrin Jadin, M. Werner Janssen, Mmes Karine Lalieux et Griet Smaers, M. Gilles Vanden Burre, Mme Ann Vanheste et M. Frank Wilrycx)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 26 mai 2002 en ce qui concerne la répartition de réfugiés reconnus (déposée par Mme Monica De Coninck et M. Johan Vande Lanotte)
Étrangers — Proposition de loi
Loi modifiant la législation en ce qui concerne l'instauration du droit de l'économie électronique
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en ce qui concerne le congé parental (déposée par Mmes Nahima Lanjri et Sonja Becq, MM. Mathias De Clercq, Jenne De Potter et Roel Deseyn, Mmes Leen Dierick, Catherine Fonck et Bercy Slegers, M. Stefaan Vercamer et Mme Inge Vervotte)
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages en ce qui concerne la vente de bons de valeur (Doc.Parl. Chambre, 2011-12, nr.53 2071/001 déposée par Mme Liesbeth Van der Auwera et M. Jef Van den Bergh)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre l'exonération du précompte mobilier aux bons d'Etat
Proposition de loi