Avis 45.533 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-12-2008
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif aux concours officiels d'excellence professionnelle
Avant-projet de loi
Avis
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Aide
Comment affiner votre recherche :
-
vergunning beroepalle woorden moeten voorkomen -
"vergunning tot verblijf"exacte woordgroep tussen aanhalingstekens -
vergunning | beroepminstens één van beide woorden -
vergunning -beroepsluit een woord uit -
vergunn*woorden die zo beginnen
24 résultats
-
-
Avis 45.420 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-2008
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux
Avant-projet de loi
-
Avis 45.463 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-2008
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 1 septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certaines membres du personnel du secteur public
Avant-projet de loi
-
Avis 45.419 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-2008
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux
Avant-projet de loi
-
Avis 45.417 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-11-2008
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS
Avant-projet de loi
-
Avis 45.279 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-10-2008
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant, en ce qui concerne les contrats d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 20 juillet 2007 modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre
Avant-projet de loi
-
Avis 45.174 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-10-2008
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants: - Convention relative aux droits des personnes handicapées, - Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006
Avant-projet de loi
-
Avis 45.173 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-10-2008
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'espace économique européen, et à l'acte final, faits à bruxelles le 25 juillet 2007
Avant-projet de loi
-
Avis 45.075 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2008
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Avant-projets d'amendements du Gouvernement au projet de loi introduisant le Code pénal social et un avant-projet de loi comportant des dispositions de droit pénal social
Avant-projet de loi
-
Avis 44.846 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-07-2008
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres le 17 octobre 2000
Avant-projet de loi