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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Loi modifiant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, en ce qui concerne la brevetabilité des inventions biotechnologiques
Avant-projet de loi
Loi relative à la protection des travailleurs contre la violence, le harcèlement moral et sexuel au travail
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Traité de Nice modifiant le Traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, et à l'acte final, faits à Nice le 26 février 2001
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la décision du conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes
Avant-projet de loi
Loi portant diverses dispositions en matière de fonction publique
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 8 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité des travailleurs
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la loi de 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics
Avant-projet de loi
Loi relative aux fermetures d'entreprises 8 amendements ajoutés le 9 avril 2001
Avant-projet de loi