Avis 38.219 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-04-2005
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
Avant-projet de loi
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Avis 38.220 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-04-2005
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances
Avant-projet de loi
-
Avis 38.261 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-04-2005
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi instaurant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles
Avant-projet de loi
-
Avis 38.290 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-04-2005
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale
Avant-projet de loi
-
Avis 38.291 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-04-2005
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi introduisant un mécanisme structurel d'adaptation au bien-être des plafonds et seuils de revenus ainsi que des allocations sociales
Avant-projet de loi
-
Avis 38.193 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-03-2005
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne
Avant-projet de loi
-
Avis 38.194 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-03-2005
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne
Avant-projet de loi
-
Avis 38.190 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-03-2005
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi visant à transposer certaines dispositions de la directive services financiers à distance et de la directive vie privée et communications électroniques
Avant-projet de loi
-
Avis 38.106 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-02-2005
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi organisant les voies de recours contre les décisions prises par la commission, prévues par la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Avant-projet de loi
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Avis 38.097 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-02-2005
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Avant-projet de loi