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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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941 résultats

    • Avis

    Avis 52.302 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2012
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, en vue de la détermination d'une cotisation annuelle en cas de surconsommation du système de chômage économique

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 52.128 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2012
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant insertion du Livre IX. "Sécurité des produits et des services" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IX dans le livre I du Code de droit économique

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 52.160 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2012
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 51.810 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2012
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant insertion du livre IV. "Protection de la concurrence" et du livre V. "La concurrence et les évolutions de prix" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et livre V, dans le livre I du Code de droit économique

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 52.050 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2012
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

    Avant-projet de loi