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permis | damande
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Loi portant insertion du Livre VI "Pratiques du marché et protection du consommateur" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre VI, et des dispositions d'application au livre VI, dans les livres I et XV du Code de droit économique
Avant-projet de loi
Loi relatif à la modernisation du droit du travail et portant dispositions diverses
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions diverses en matière de pension
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Loi portant assentiment à la Convention du travail maritime, adoptée à Genève le 23 février 2006 par la Conférence internationale du Travail à sa 94ième session
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à *la* Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Monténégro, faite à Bruxelles le 9 juin 2010
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 6 juillet 1920 portant personnification civile de la Fondation universitaire
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie, faite à Bruxelles le 15 juillet 2010
Avant-projet de loi
Loi sur le commerce des produits dérivés du phoque
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions diverses
Avant-projet de loi
Loi concernant la modification de la loi du 22 mars 2001 instituant une garantie de revenus aux personnes âgées
Avant-projet de loi