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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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26 résultats

    • Avis

    Avis 23.434 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-1994
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal désignant les art. qui ne s'appliquent pas à certains types de crédit visés à l'art. 3, § 3, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.513 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-1994
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.135 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-07-1994
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement national

    Arrêté royal prescrivant d'une part, une enquête par sondage en avril et octobre de chaque année portant sur les gains des ouvriers, les traitements des employés et la durée du travail dans l'industrie, et sur les traitements des employés dans le commerce, les banques et les compagnies d'assurances; d'autre part, une enquête par sondage en janvier et juillet de chaque année, portant sur l'évolution globale des gains des ouvriers masculins âgés de 21 ans et plus dans certains secteurs de l'industrie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.529 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-07-1994
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale aides pour la prospection et la présence à l'étranger sur les marchés hors de l'Union Européenne

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale