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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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41 résultats

    • Avis

    Avis 34.969 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal établissant une cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 34.957 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1991 établissant la nomenclature des prestations de rééducation visée à l'article 23, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, portant fixation des honoraires et prix de ces prestations et portant fixation du montant de l'intervention de l'assurance dans ces honoraires et prix

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 34.970 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 34.795 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à l'Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 18 novembre 2002

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 34.751 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 34.789 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le budget global en 2003 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé

    Projet d'arrêté royal