Avis 56.945 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-12-2014
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant augmentation de la réduction groupe cible premiers engagements pour le premier, second et troisième travailleur
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal