Avis 35.835 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-09-2003
- Chambre:
- 1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire
Projet d'arrêté royal