Avis 38.811 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-07-2005
- Chambre:
- 1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les modalités d'application de l'article 37, § 17 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 pour des prestations de soins infirmiers à domicile
Projet d'arrêté royal