Avis 38.772 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-08-2005
- Chambre:
- 1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif au travail occasionnel dans les entreprises qui relèvent de la Commission paritaire de l'Industrie hôtelière
Projet d'arrêté royal