Avis 30.242 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-09-2000
- Chambre:
- 1/V
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Arrêté modifiant l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 1998 portant exécution de l'ordonnance du 16 juillet 1998 organisant une aide régionale à la constitution de garantie locative en matière de logement
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale