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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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48 résultats

    • Avis

    Avis 60.300 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2016
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à 1) l'Avenant, fait à Bruxelles le 2 décembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000, et à 2) l'Avenant, fait à Madrid le 15 avril 2014, modifiant la Convention, entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000 et par l'Avenant fait à Bruxelles le 2 décembre 2009

    Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 60.301 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2016
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'accord entre le royaume de Belgique et les Etats de Guernesey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 24 avril 2014 et à Saint-Pierre-Port le 7 mai 2014

    Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 60.302 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2016
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'accord entre le royaume de Belgique et le royaume des Pays-Bas, en ce qui concerne Aruba, en vue de l'échange de renseignements en matière d'impôts, fait à La Haye le 24 avril 2014

    Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 60.303 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2016
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, entre la République de Pologne et le Royaume de Belgique modifiant la Convention entre la République de Pologne et le Royaume de Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Varsovie le 20 août 2001

    Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 60.019 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2016
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Decreet betreffende de wijziging van de Vlaamse Codex Fiscaliteit van 13 december 2013, wat betreft de terugbetaling van de verkeersbelasting voor gecombineerd vervoer

    Finances et budget - fiscalité — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid

    • Avis

    Avis 59.869 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-08-2016
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Decreet houdende instemming met het Besluit van de Vertegenwoordigers van de Regeringen der Lidstaten, in het kader van de Raad bijeen, van 28 april 2004, betreffende voorrechten en immuniteiten die aan ATHENA worden verleend, ondertekend te Brussel op 28 april 2004

    Finances et budget - fiscalité — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid