Avis 66.989 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-03-2020
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Ordonnance modifiant l’ordonnance du 26 juillet 2013 transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE et modifiant le Code bruxellois de procédure fiscale en matière de sanctions administratives et pouvoirs d’investigations
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale