Avis 57.341 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-04-2015
- Chambre:
- VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret portant assentiment à l'accord de coopération modifiant l'accord de coopération du 31 janvier 2014 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction du système de prélèvement kilométrique sur le territoire des trois régions et à la constitution d'un Partenariat interrégional de droit public Viapass sous forme d'une institution commune telle que visée à l'article 92bis, §1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Travaux publics et transport — Avant-projet de décret de la Région wallonne