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Décret du ... (date) relatif à la fusion des communes de Bastogne et de Bertogne
Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Amendementen bij het ontwerp van decreet over regiovorming en tot wijziging van het decreet van 22 december 2017 over het lokaal bestuur
Pouvoirs subordonnés — Amendement op een ontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Decreet tot wijziging van het Provinciedecreet van 9 december 2005 en het decreet van 22 december 2017 over het lokaal bestuur, wat betreft de beëindiging van de hoedanigheid van het statutaire personeelslid
Pouvoirs subordonnés — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Décret du ... modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne les élections communales et provinciales
Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement réglementant l’octroi des indemnités de logement aux ministres desservants des communautés cultuelles locales reconnues et désignant l’administration responsable du traitement des données à caractère personnel
Pouvoirs subordonnés — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement relatif à la création, à l’élargissement et à l’aménagement des cimetières et cimetières cinéraires
Pouvoirs subordonnés — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement relatif à la création, à l’élargissement et à l’aménagement des cimetières et cimetières cinéraires
Pouvoirs subordonnés — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Décret insérant dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation des dispositions relatives aux canaux de signalement et à la protection des personnes qui signalent une irrégularité au sein des services ou organes des autorités locales
Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Ordonnance modifiant certaines dispositions relatives à la tutelle administrative sur les ASBL communales
Pouvoirs subordonnés — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale portant dérogation à l’article 8 de l’ordonnance du 10 décembre 2021 organique de la gestion des intérêts matériels des communautés cultuelles locales reconnues
Pouvoirs subordonnés — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale