Avis 78.359 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-12-2025
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Parlement Wallon
Décret relatif aux cultes modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et abrogeant des dispositions diverses, déposée par M. Collignon, Mme Dejardin, M. Devin, Mme De Rodder, M. Lefèbvre et Mme Morreale (Doc. parl., Parl. w., 2024-2025, n° 227/001) et sur les amendements déposés par MM. Collignon, Lefèbvre et Crampont (Doc. parl., Parl. w., 2024-2025, n° 227/003)
Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne