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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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228 résultats

    • Avis

    Avis 79.158 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2026
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret insérant un Livre VI dans la Première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation visant à organiser la participation des services, organisations et structures relevant des compétences ou de la tutelle de la Région wallonne aux cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme

    Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 79.156 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2026
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret insérant un Livre VI dans la Première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation visant à organiser la participation des services, organisations et structures relevant des compétences ou de la tutelle de la Région wallonne aux cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d’extrémisme et de terrorisme, pour les matières relevant de l’article 138 de la Constitution

    Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.442 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2025
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale fixant l’entrée en vigueur de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 23 juin 2022 portant le règlement général de la comptabilité des communes

    Pouvoirs subordonnés — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.191 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2025
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret modifiant le décret du 15 décembre 2008 portant financement des communes et des centres publics d’aide sociale par la Communauté germanophone

    Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 77.610 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2025
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret modifiant l’article 3 du décret du 5 septembre 2024 remplaçant les articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de garantir la sécurité juridique de la publication des règlements et ordonnances des autorités communales, déposée par MM. Wahl, J.-P. Bastin, Daye, Baurain, Soupart et Dispa (Doc. parl., Parl. w., 2024-2025, n° 201/001)

    Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 76.265 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2024
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré de la Communauté française

    Pouvoirs subordonnés — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 76.170 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2024
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2009 portant exécution du décret du 6 mars 2009 modifiant le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

    Pouvoirs subordonnés — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)