Avis 65.322 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-03-2019
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Arrêté d'exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance modifiant le Code bruxellois du logement afin de renforcer la lutte contre la discrimination dans l'accès au logement
Logement - baux d'habitation (à loyer) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale