Avis 72.557 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-02-2023
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Ordonnance insérant dans le Code bruxellois du logement les règles de procédures applicables aux expulsions judiciaires et modifiant les moyens affectés par et au profit du fonds budgétaire de solidarité
Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer) — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale