Avis 59.557 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-07-2016
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Decrét portant assentiment à la convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, faite à Jérusalem le 24 mars 2014
Aide aux personnes - Assurance soins — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone