Avis 63.992 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-10-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d’agrément et d’octroi des subventions pour les services d’actions restauratrices et éducatives
Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française