Avis 64.313 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-11-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Ordonnance portant approbation à la Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée à New-York le 20 novembre 1989
Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune