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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8 résultats

    • Avis

    Avis 75.201 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2024
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2023/1329 du Collège de la Commission [communautaire] française modifiant l’arrêté 2001/549 du Collège de la Commission communautaire Française du 18 octobre 2001 relatif à l’application du décret de la Commission communautaire française du 12 juillet 2001 modifiant diverses législations relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l’aide aux personnes et relatif à la modification de divers arrêtés d’application concernant les secteurs de l’aide aux personnes, de la santé, des personnes handicapées et de l’insertion socioprofessionnelle

    Aide aux personnes - Aide sociale — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.092 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2020
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale

    Aide aux personnes - Aide sociale — Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 66.695 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2019
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale fixant le montant visé à l'article 27, § 1er, ter, 5°, de loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d'action sociale

    Aide aux personnes - Aide sociale — Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 59.295 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2016
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Proposition de décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale et visant à créer un service public local (déposée par M. Desquesnes, Mmes Waroux, Moinnet, MM. Arens, Antoine et Drèze)

    Aide aux personnes - Aide sociale — Proposition de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 59.294 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2016
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Proposition de décret modifiant les articles L1122-18, L1124-1, L1211-3 et L1212-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et visant à créer un service public local (déposée par M. Desquesnes, Mmes Waroux, Moinnet, MM. Arens, Antoine et Drèze)

    Aide aux personnes - Aide sociale — Proposition de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 57.114 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2015
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale

    Aide aux personnes - Aide sociale — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune