Avis 70.196 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-10-2021
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du ... modifiant l'article 18 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction « service mobile d'urgence » (SMUR) pour être agréée
Politique de la santé - professions des soins de santé — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française