Avis 75.378 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-03-2024
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret relatif à la levée du secret professionnel en cas de signalement d’informations sur une irrégularité suspectée au sein de Wallonie-Bruxelles International
F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Avant-projet de décret de la Communauté française