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31 résultats
Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, visant à introduire l’obligation légale pour les employeurs d’indemniser les travailleuses et travailleurs pour les frais exposés dans le cadre de leurs déplacements professionnels (déposée par Mme Cécile Cornet et M. Kristof Calvo)
Emploi — Proposition de loi
Loi organisant la mise à disposition du personnel pour motif d'emploi convenable ou de développement personnel (déposée par M. Jan Spooren, Mme Valerie Van Peel et M. Björn Anseeuw)
Emploi — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne la lutte contre I'usage abusif des avenants au contrat de travail à temps partiel (déposée par Mme Meryame Kitir et consorts)
Emploi — Proposition de loi
Loi garantissant l’application du mécanisme d’indexation automatique pour tous les travailleurs (déposée par Mmes Anja Vanrobaeys et Melissa Depraetere)
Emploi — Proposition de loi
Loi modifiant l’arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d’absence à l’occasion d’événements familiaux ou en vue de l’accomplissement d’obligations civiques ou de missions civiles en vue de créer un “congé de participation citoyenne” pour les participants à des commissions mixtes composées de députés et de citoyens tirés au sort, instituées au sein de la Chambre des représentants ou dans un Parlement des entités fédérées (déposée par Mme Chanelle Bonaventure et consorts)
Emploi — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en vue de supprimer l'obligation d'instaurer un système de suivi du temps en cas d'application d'un horaire flottant (déposée par MM. Christian Leysen et Vincent Van Quickenborne)
Emploi — Proposition de loi
Loi modifiant les lois du 16 mars 1971 sur le travail et du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail instituant une protection pour les travailleuses et les travailleurs qui s'absentent du travail pour le diagnostic et le traitement de l'infertilité (déposée par Mme Catherine Fonck)
Emploi — Proposition de loi
Loi instaurant un jour férié légal le 8 mai (déposée par Mmes Anja Vanrobaeys, Vicky Reynaert, M. Kris Verduyckt et Mme Sophie Thémont)
Emploi — Proposition de loi
Loi portant des dispositions diverses relatives au travail
Emploi — Projet de loi
Loi instaurant un régime général du travail occasionnel (déposée par M. Björn Anseeuw et consorts)
Emploi — Proposition de loi