Avis 67.233 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-04-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l’année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19, déposée par Mmes Nawal Farih en Nahima Lanjri (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n°55-1146/001)
Emploi — Proposition de loi