Avis 71.071 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-04-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi sur le droit à la déconnexion (déposée par Mme Nadia Moscufo et consorts)
Emploi — Proposition de loi
Avis
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Avis 71.070 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-04-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail visant à créer un véritable droit à la déconnexion (déposée par Mme Sophie Rohonyi et M. François De Smet)
Emploi — Proposition de loi
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Avis 71.068 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-04-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, visant à instaurer une présomption réfragable de salariat pour les travailleurs des plateformes numériques (déposée par Mme Nadia Moscufo et consorts)
Emploi — Proposition de loi
-
Avis 70.870 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi abrogeant certaines dispositions légales relatives à la durée minimale de travail (déposée par Mme Valerie Van Peel et consorts)
Emploi — Proposition de loi
-
Avis 70.557 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-01-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d'instaurer une période d'essai uniforme (déposée par Mme Valerie Van Peel et consorts)
Emploi — Proposition de loi
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Avis 69.850 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-09-2021
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, permettant de clarifier la nature de la relation de travail dans l’économie de plateformes (déposée par Mme Sophie Thémont et Ahmed Laaouej et consorts)
Emploi — Proposition de loi
-
Avis 69.653 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-07-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi favorisant le travail faisable et le droit au repos en fin de carrière (déposée par M. Gaby Colebunders et consorts)
Emploi — Proposition de loi
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Avis 69.373 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-06-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, afin de supprimer la dégressivité des allocations de chômage durant le repos de maternité des femmes enceintes (déposée par Mmes Cécile Cornet et Evita Willaert)
Emploi — Proposition de loi
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Avis 69.074 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-05-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi organisant le télétravail durant les périodes où le télétravail est imposé en application d’une mesure prise par les autorités publiques (déposée par Mme Ellen Samyn et consorts)
Emploi — Proposition de loi
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Avis 69.071 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en ce qui concerne l'inscription des chômeurs temporaires comme demandeurs d'emploi pour cause de force majeure (déposée par M. Björn Anseeuw et consorts)
Emploi — Proposition de loi