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13 résultats
Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d’interdire l’occupation d’étudiants lors d’une grève (déposée par Mme Nadia Moscufo et consorts
Emploi — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail afin d’interdire l’utilisation de jobs étudiants en cas de grève (déposée par Mme Sophie Thémont et consorts)
Emploi — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale en ce qui concerne l'élargissement du système des flexi-jobs au secteur des soins de santé au sens large et à l'accueil d'enfants (déposée par Mme Tania De Jonge et consorts)
Emploi — Proposition de loi
Loi visant à favoriser la mobilité des travailleurs en assouplissant les conditions d’ancienneté applicables en matière de crédit temps et de congé parental (déposée par Mme Catherine Fonck)
Emploi — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue de supprimer la possibilité de réduire le délai de préavis et l’indemnité de congé accordés aux travailleurs qui ont atteint l’âge légal de la pension (déposée par Mme Nahima Lanjri et consorts)
Emploi — Proposition de loi
Loi visant à garantir la restitution du droit d'utilisation des numéros mobiles des travailleurs à l'issue du contrat de travail (déposée par M. Stefaan Van Hecke et Mme Cécile Cornet)
Emploi — Proposition de loi
Loi contenant des dispositions contre le dumping social (déposée par M. Elio Di Rupo et consorts)
Emploi — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services en ce qui concerne les dérogations relatives au repos hebdomadaire et aux heures de fermeture obligatoires (déposée par Mme Leen Dierick et consorts) (DOC 55 2657/001) ainsi que les amendements sur cette proposition de loi n. 1 et 5, introduits par Mme Leen Dierick et consorts, n05 2, 4 et 6, introduits par Mme Leslie Leoni et consorts, n05 3, 8 et la, introduits par Mme Florence Reuter et consorts et n057 et 9, introduits par Mme Leslie Leoni et M. Maxime Prevot et consorts (DOC 55 2657/002)
Emploi — Proposition de loi
Loi modifiant les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971, en ce qui concerne l’harmonisation et la simplification du droit à des vacances annuelles pour les travailleurs salariés (déposée par M. Björn Anseeuw et consorts)
Emploi — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue de maintenir la rémunération du travailleur en cas d’absence pour raisons impérieuses (déposée par M. Frédéric Daerden et consorts)
Emploi — Proposition de loi