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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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124 résultats

    • Avis

    Avis 77.509 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2025
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant l’arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l’introduction d’un droit au congé parental dans le cadre d’une interruption de la carrière professionnelle en vue d’instaurer un droit au congé parental en faveur des travailleurs qui assument un placement familial de longue durée (déposée par Mmes Funda Oru et Anja Vanrobaeys) (Doc. Parl., Chambre, 2024, n° 56-0113/001)

    Emploi — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.433 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-2025
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant l’arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d’absence à l’occasion d’événements familiaux ou en vue de l’accomplissement d’obligations civiques ou de missions civiles, visant à ajouter le motif de fausse couche dans la liste des petits chômages (déposée par Mme Vanessa Matz et consorts)

    Emploi — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.242 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-12-2024
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi étendant la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi afin d'offrir au personnel des sous-traitants et des fournisseurs d'une entreprise en restructuration la même protection légale que celle dont bénéficient les travailleurs de cette entreprise (déposée par Mme Anja Vanrobaeys et M. Jeroen Soete) (Doc. Parl, Chambre, 2024-2025, DOC 56 0437/001)

    Emploi — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.236 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-12-2024
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 15 mai 2024 instaurant un Service citoyen, la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et les lois coordonnées du 3 juin 1970 relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci en vue de prévoir une couverture contre les risques professionnels en faveur des citoyens en service (déposée par Mme Sophie Thémont et consorts) (Doc. Parl, Chambre, 2024-2025, DOC 56 0338/001)

    Emploi — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.243 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-12-2024
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi et l'arrêté royal du 24 mai 1976 sur les licenciements collectifs, afin d'affiner les règles en matière de protection de l'emploi en cas de licenciement collectif (déposée par Mme Nathalie Muylle et consorts) (Doc. Parl, Chambre, 2024, DOC 56 0221/001)

    Emploi — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)