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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9 résultats

    • Avis

    Avis 58.185 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2015
    Chambre:
    1-VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 5 juin 2015 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses

    Emploi — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 57.711 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-2015
    Chambre:
    VR VAC
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Corée relatif au programme vacances-travail, fait à Bruxelles le 14 avril 2014

    Emploi — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 57.308 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2015
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention n° 167 concernant la sécurité et la santé dans la construction, adoptée à Genève le 20 juin 1988 par la Conférence internationale du Travail à sa soixante-quinzième session

    Emploi — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 57.201 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2015
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail

    Emploi — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 57.104 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2015
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la convention n° 184 (OIT) concernant la sécurité et la santé dans l'agriculture, adoptée par la Conférence à sa 89ème session, Genève, 21 juin 2001

    Emploi — Avant-projet de loi