Avis 75.159 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-01-2024
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant exécution de l'accord social pour le secteur public fédéral de la santé
Emploi — Avant-projet de loi
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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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3 résultats
Loi portant exécution de l'accord social pour le secteur public fédéral de la santé
Emploi — Avant-projet de loi
Loi instaurant un congé calamité (déposée par Mme Nadia Moscufo et consorts)
Emploi — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises en vue d'introduire la possibilité d'exclure certains secteurs de la notion d'entreprise n'ayant pas une finalité industrielle ou commerciale
Emploi — Avant-projet de loi