Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
6 résultats
Loi modifiant l’arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l’introduction d’un droit au congé parental dans le cadre d’une interruption de la carrière professionnelle en vue d’instaurer un droit au congé parental en faveur des travailleurs qui assument un placement familial de longue durée (déposée par Mme Anja Vanrobaeys)
Emploi — Proposition de loi
Loi modifiant la réglementation en vue d’ouvrir aux parents d’accueil le congé parental en cas de placement familial de longue durée (déposée par Mmes Evita Willaert, Marie-Colline Leroy et Cécile Cornet)
Emploi — Proposition de loi
Loi instaurant un congé parental pour les parents d’accueil( déposée par Mme Kristien Van Vaerenbergh)
Emploi — Proposition de loi
Loi accordant le droit au congé parental aux parents d’accueil dans le cadre du placement familial de longue durée (déposée par Mme Nahima Lanjri)
Emploi — Proposition de loi
Loi favorisant la prise effective du congé de naissance par les travailleurs ayant un contrat à durée déterminée (déposée par Mme Meryame Kitir et consorts) (DOC 55 1101/001)
Emploi — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d’instaurer un certificat d’aptitude au travail et de faciliter la reprise rapide du travail par les travailleurs malades (déposée par Mme Valerie Van Peel et consorts) (Doc 55 1653/001)
Emploi — Proposition de loi