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4 résultats
Loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, permettant de clarifier la nature de la relation de travail dans l’économie de plateformes (déposée par Mme Sophie Thémont et Ahmed Laaouej et consorts)
Emploi — Proposition de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Arménie sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 4 décembre 2018
Emploi — Avant-projet de loi
Arrêté royal exécutant l’accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant diverses dispositions en matière de congés thématiques et de crédit-temps pour les travailleurs isolés avec enfant(s)
Emploi — Projet d'arrêté royal